Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de services (B2B) — OBM BOOSTER — Version du 5 janvier 2026
1 Identification du Prestataire
Ci-après désigné le « Prestataire ».
2 Définitions – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations fournies par le Prestataire à tout client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité), ci-après le « Client ».
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil, d'exécution et d'accompagnement en matière de marketing, acquisition et développement commercial, notamment (liste non limitative) :
- génération et optimisation de leads, stratégie d'acquisition ;
- création et optimisation de landing pages et tunnels de vente ;
- paramétrage d'outils de marketing automation (emailing, séquences, tagging, CRM) ;
- stratégie éditoriale et réseaux sociaux ;
- formations, programmes pédagogiques et accompagnements ;
- audits, recommandations, plans d'action et accompagnement.
Certaines prestations peuvent être commercialisées directement en ligne, via le site internet du Prestataire et un panier de commande, dans les conditions précisées à l'article 3.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes prestations commandées par le Client, quel que soit leur mode de commercialisation (devis, proposition commerciale ou vente en ligne).
Elles prévalent sur tout document du Client (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.), sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
3 Vente en ligne de prestations
3.1 Nature des prestations
Le Prestataire peut proposer la vente en ligne, via son site internet et un panier de commande, de prestations de services, notamment des formations, boot camps, programmes pédagogiques, accompagnements collectifs ou individuels, pouvant être réalisés en ligne, à distance, en présentiel ou selon un format hybride, selon les modalités précisées lors de la commande.
Certaines prestations peuvent inclure l'accès à des contenus numériques (supports, vidéos, replays, documents), sans que cela n'emporte vente de biens.
3.2 Commande
La commande est effectuée en ligne via le site internet du Prestataire.
La validation du panier et du paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est réputé formé à compter de l'envoi au Client d'une confirmation de commande par email.
3.3 Modalités d'exécution / accès
Les modalités d'exécution de la prestation (dates, durée, format, accès aux contenus ou sessions, conditions de participation) sont précisées lors de la commande ou dans la description de l'offre.
Lorsque la prestation comprend un accès à des espaces en ligne ou à des contenus numériques, les accès sont personnels, strictement confidentiels et non cessibles.
Toute mise à disposition, partage ou diffusion à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
3.4 Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des professionnels, le Client reconnaît ne bénéficier d'aucun droit de rétractation. Le Client reconnaît contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Lorsque la prestation comprend un accès immédiat à des contenus numériques ou débute avant l'expiration d'un éventuel délai légal, le Client reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer à tout droit de rétractation applicable.
3.5 Résiliation
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, les prestations vendues en ligne, dès lors qu'elles ont débuté ou que l'accès à tout ou partie des contenus ou sessions a été accordé, sont non résiliables et non remboursables, sauf stipulation expresse contraire figurant dans la description de l'offre ou le devis.
3.6 Obligation de moyens – absence de garantie de résultat
Les formations, boot camps et programmes sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial ou financier.
4 Documents contractuels
Le contrat est composé :
- du devis / de la proposition commerciale (et ses annexes éventuelles) ;
- des présentes CGV (et leur Annexe 1)
Le contrat est réputé ferme à la signature du devis (ou validation écrite équivalente), ou à défaut, dès le paiement (total ou partiel) d'un acompte ou de la facture.
5 Devis – Périmètre – Prestations hors périmètre
Le devis précise notamment : périmètre, livrables, calendrier indicatif, prix, modalités de paiement.
Tout besoin non prévu (nouveaux livrables, itérations importantes, canaux supplémentaires, intégrations, urgences, etc.) constitue une prestation hors périmètre donnant lieu à devis complémentaire ou facturation au temps passé, selon ce qui est prévu au devis initial.
6 Délais – Planning – Validation
Sauf stipulation contraire, les délais sont indicatifs et dépendent notamment :
- de la réactivité du Client (retours, validations) ;
- de la fourniture des accès / contenus ;
- des contraintes des plateformes et outils tiers.
Sauf mention différente au devis, toute demande de validation du Client doit recevoir réponse sous 5 jours ouvrés. À défaut, le livrable est réputé validé pour la suite du projet (sans empêcher une correction ultérieure facturable si elle impacte le planning).
7 Obligations des parties
7.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, conformément aux règles de l'art de sa profession, sur la base des informations et éléments communiqués par le Client, et dans le périmètre défini au devis.
Le Client reconnaît que les prestations d'acquisition et de génération de leads reposent sur des facteurs multiples, en partie extérieurs au Prestataire (notamment : qualité de l'offre et du pricing, marque, concurrence, saisonnalité, budget média, qualité des bases et des contenus, contraintes techniques, évolutions d'algorithmes et politiques des plateformes, délivrabilité, etc.).
En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré (volume de leads, chiffre d'affaires, taux de conversion, ROAS/ROI, CPA, positions SEO, etc.) et ne pourra être tenu responsable d'un résultat inférieur aux attentes dès lors que les prestations prévues ont été réalisées conformément au devis.
7.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- fournir dans les délais les éléments nécessaires (logos, charte, contenus, offres, mentions légales, CGV, textes, visuels) ;
- fournir les accès aux outils (site, hébergement, CMS, CRM, email, comptes publicitaires, analytics, etc.) ;
- désigner un interlocuteur décisionnaire ;
- vérifier et valider les livrables, et notamment la conformité juridique (cf. article 12).
Tout retard ou manquement du Client suspend les délais et peut entraîner une facturation additionnelle.
8 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA applicable en sus au taux en vigueur.
Sauf mention contraire, les frais et abonnements à des outils tiers (par ex. plateforme emailing/CRM/automation, hébergement, domaines, banques d'images, budget publicitaire, etc.) sont à la charge du Client.
9 Paiement – Échéance – Pénalités de retard
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à réception.
Un paiement en plusieurs échéances peut être prévu au devis.
En cas de retard de paiement, il sera dû, de plein droit :
- des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal ;
- ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas d'impayé.
10 Réception des livrables
Sauf stipulation contraire, les livrables sont réputés conformes dès leur mise à disposition.
Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour notifier par écrit des réserves précises. À défaut, la réception est réputée acquise.
11 Responsabilité du Prestataire
11.1 Principe
Il est rappelé que le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
11.2 Exclusions
Sont expressément exclus et ne pourront donner lieu à indemnisation, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge ou de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte ou altération de données, atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que plus généralement tout dommage indirect ou consécutif.
11.3 Plafond
Sauf en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné :
- au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage, ou
- en cas de prestations récurrentes, au montant total HT payé au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
12 Conformité légale du marketing
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire marketing / acquisition et, à ce titre, peut proposer des recommandations et mettre en place des dispositifs techniques (formulaires, séquences email, CRM, automatisations, tracking, etc.).
Il est toutefois précisé que le Prestataire n'intervient pas en qualité de conseil juridique ou réglementaire et ne fournit pas de consultation juridique au sens des textes applicables.
Le Client demeure seul responsable :
- de la conformité de ses opérations de prospection et de communication (email, SMS, appels, messages privés, campagnes publicitaires, etc.) aux règles applicables (notamment RGPD, règles relatives aux cookies/traceurs, et réglementation ePrivacy) ;
- de la licéité des bases de données de prospects/leads utilisées (collecte, achat, location, enrichissement), de l'information des personnes, de la gestion des droits (désinscription/opposition), et de la conservation des preuves ;
- du contenu des messages, offres et mentions (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, bandeau cookies), ainsi que des déclarations et allégations marketing.
Le Client garantit au Prestataire :
(i) disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à l'utilisation des données et fichiers de prospection qu'il transmet, met à disposition ou demande d'exploiter ;
(ii) avoir procédé aux informations obligatoires auprès des personnes concernées et, le cas échéant, avoir recueilli les consentements requis ;
(iii) mettre en œuvre une gestion effective des désinscriptions/oppositions et être en mesure d'en justifier à première demande.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une non-conformité résultant (i) des instructions du Client, (ii) des contenus, bases ou outils fournis/imposés par le Client, ou (iii) de l'absence de validation juridique par le Client.
13 Résiliation – Fin de mission
13.1 Résiliation pour inexécution
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat si :
(i) elle lui adresse une mise en demeure écrite de s'exécuter, et
(ii) le manquement n'est pas corrigé dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception de cette mise en demeure.
La résiliation intervient de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
13.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut mettre fin à la mission, sous réserve d'un préavis écrit de quinze (15) jours calendaires (sauf accord contraire).
Dans ce cas (hors faute du Prestataire), les sommes déjà versées restent acquises et le Client reste redevable : (i) des travaux réalisés, (ii) des coûts engagés, et (iii) le cas échéant d'une indemnité de désorganisation si prévue au devis.
À défaut de précision au devis, la facturation est ventilée par typologie de livrables comme suit :
• Audit & stratégie : facturé au prorata (100% dès remise de la restitution/roadmap).
• Setup technique & intégrations (CRM, tracking, automatisations, DNS, API, etc.) : prorata par module ; tout module entamé dû au minimum à 50%.
• Landing pages / tunnels : wireframe + copy livrés/validés = 70% ; mise en ligne = 100%.
• Campagnes outbound (email/SMS/DM) : frais de mise en place dûs dès mise en production ; pilotage récurrent au prorata jusqu'à la fin.
• Publicité payante (si incluse) : setup dû dès activation ; gestion mensuelle au prorata.
• Contenus & social : prorata des contenus produits ; calendrier éditorial livré dû à 100%.
• Formation : session tenue due à 100% ; annulation < 7 jours ouvrés : 100% (sauf reprogrammation acceptée).
• Reporting & optimisation : prorata jusqu'à la fin ; tout rapport/point déjà réalisé est dû.
Sont notamment considérés comme « coûts engagés » : achats/abonnements d'outils, frais d'hébergement, achats de domaines, banques d'images, prestations de sous-traitants, ainsi que tout budget média (publicité) engagé pour le compte du Client.
Ces coûts sont refacturés au réel, sur justificatifs lorsque cela est possible.
13.3 Suspension / résiliation pour défaut de collaboration ou impayé
En cas de défaut de coopération (absence d'accès, d'informations, de validations) ou d'impayé, le Prestataire pourra suspendre les prestations après notification écrite.
Si la situation n'est pas régularisée dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette notification, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat.
Les sommes dues au titre des travaux réalisés et coûts engagés resteront immédiatement exigibles.
13.4 Effets de la fin de mission
À la date de fin effective : (i) les accès du Prestataire aux outils du Client pourront être révoqués, (ii) les livrables réalisés sont remis « en l'état », (iii) tout transfert/concession de droits de propriété intellectuelle reste conditionné au paiement intégral, (iv) les clauses qui par nature survivent (confidentialité, responsabilité, litiges, RGPD, etc.) demeurent applicables.
14 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) : pannes majeures ou interruptions de réseaux, d'électricité ou d'accès Internet, indisponibilités ou dysfonctionnements de plateformes, logiciels ou services tiers, cyberattaques, grèves, épidémies/pandémies, incendies, inondations, catastrophes naturelles, actes de gouvernement, décisions administratives, troubles civils.
La partie invoquant la force majeure en informera l'autre sans délai. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des coûts engagés.
15 Assurance
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités, selon police en vigueur.
16 Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tout ce qu'il détenait avant la mission et de son savoir-faire, notamment : méthodes, process, modèles, templates, frameworks, scripts, bibliothèques, checklists, outils, documents internes, ainsi que tous éléments génériques réutilisables d'un client à l'autre (les « Éléments préexistants »).
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation sur les livrables réalisés pour lui dans le cadre du devis (les « Livrables » : pages, tunnels, séquences email/SMS, textes, paramétrages CRM/automation, rapports, supports, etc.), pour :
- les besoins internes du Client, et
- l'exploitation marketing/commerciale du Client (campagnes, site, communication).
Ce droit est concédé à titre non exclusif, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, sauf stipulation différente au devis.
Sauf accord écrit du Prestataire, le Client s'interdit de :
- revendre, louer, céder ou mettre à disposition des tiers les Éléments préexistants du Prestataire tels que définis plus haut ;
- reproduire ou distribuer les livrables sous forme de templates destinés à des tiers (ex. agence, revente "pack"), autrement que pour l'usage propre du Client.
Le Client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, marques, visuels, vidéos, bases de données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
17 Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la mission et pendant 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.
18 Données personnelles (RGPD)
Lorsque l'exécution implique le traitement de données personnelles (prospects, abonnés newsletter, clients...), les parties reconnaissent que :
- le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
- le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la limite des instructions du Client.
Les conditions de traitement figurent en Annexe 1 (DPA) ci-dessous. Le Client s'engage à fournir toutes informations nécessaires et à documenter la base légale de prospection.
19 Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille.
ANNEXE 1 – Accord de sous-traitance RGPD
1. Objet / durée : traitement des données nécessaires à l'exécution des prestations prévues au devis, pendant la durée de la mission.
2. Nature des opérations : collecte via formulaires, import, segmentation, envoi d'emails, automatisations, reporting, gestion des désinscriptions.
3. Catégories de données : identité, email, téléphone, entreprise, historique des interactions, tags, source du lead, données d'achat si applicable.
4. Personnes concernées : prospects, abonnés newsletter, clients finaux du Client.
5. Instructions : le Prestataire traite uniquement sur instruction documentée du Client.
6. Sous-traitants ultérieurs : le Prestataire peut recourir à des outils tiers nécessaires (plateformes emailing/CRM/automation, hébergeurs). Le Client accepte ce principe ; la liste détaillée peut être annexée au devis (recommandé).
7. Sécurité : mesures raisonnables (gestion des accès, mots de passe forts, limitation des accès, sauvegardes lorsque possible, confidentialité).
8. Assistance : le Prestataire assiste le Client de manière raisonnable en cas de demande d'exercice de droits (accès, suppression...) ou d'incident, dans la limite de la mission, le surplus pouvant être facturé.
9. Sort des données : à la fin de la mission, sur demande du Client, restitution des données disponibles via exports standards des outils ; suppression des accès du Prestataire. Les données hébergées chez des outils tiers restent soumises à leurs propres règles de conservation.